Conditions générales de vente

LEBRUN
Société SAS au capital de 525.000 euros
Siège social La Thébaudière 50150 SOURDEVAL ;
N° de téléphone 02 33 90 51 75 ;
Adresse du courrier électronique commercial@lebrun-couverts.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Coutances n°317542199 4649Z;
TVA Intra-communautaire n°fr85317542199;
Le responsable de la publication personne physique est Christian LUBAC;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

Conditions générales de vente des produits vendus sur lebrun-couverts.fr

Date de dernière mise à jour 05 mars 2024

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LEBRUN La Thébaudière 50150 SOURDEVAL de couverts inox & articles art de la table.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LEBRUN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société LEBRUN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société LEBRUN jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.lebrun-couverts.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable de la société LEBRUN qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente tels que lors de l’exercice du "droit de rétractation " ou en cas de "rupture de stock" ou motif légitime.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lebrun-couverts.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal & carte bancaire. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LEBRUN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L 221.24 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits proposés à la vente par LEBRUN sont ceux visibles sur le site https://www.lebrun-couverts.fr au moment de la consultation. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de LEBRUN ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des photographies des Produits. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tout produit indisponible ne pourra être acheté. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, vous en serez informé dans les meilleurs délais et avant expédition. Toutefois, en cas d’éventuelles anomalies/erreurs quant à la disponibilité des Produits, vous pouvez alors demander le remboursement. LEBRUN s’engage à vous rembourser au plus tard dans les (14) jours de son paiement. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de LEBRUN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société LEBRUN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L 217-4 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité ou de vices cachés d'un produit vendu sur notre site https://lebrun-couverts.fr. LEBRUN s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable, soit à remplacer le produit à l’identique (selon les stocks disponibles), soit à échanger le produit avec un produit de qualité et de tarif équivalent (selon les stocks disponibles), soit rembourser le prix du produit dans un délai de 14 jours à la réception de la demande de garantie par l’acheteur. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier ou Mail dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultants d’une mauvaise utilisation du produit, de modifications ou réparations du produit. Les produits vendus sur notre site https://lebrun-couverts.fr ne sont assortis d’aucune garantie commerciale.

Pour nous contacter : LEBRUN SAS La Thébaudière 50150 SOURDEVAL
N° de téléphone 02 33 90 51 75
Adresse du courrier électronique : commercial@lebrun-couverts.com

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LEBRUN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société LEBRUN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société LEBRUN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront les seuls compétents. L’Acheteur est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès de LEBRUN, il peut, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son litige l'opposant à LEBRUN à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lebrun-couverts.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEBRUN. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LEBRUN.

Article 13 – Données personnelles

La société LEBRUN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société LEBRUN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société LEBRUN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.